Commissaires-Priseurs associés
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Tutelle

En tant qu’officier ministériel, nous nous tenons à votre disposition pour procéder à l’inventaire obligatoire des biens de toute personne protégée, tutelle ou curatelle renforcée, conformément à l’article 503 du code Civil.

Art. 503 du code civil :
« Dans les trois mois de l’ouverture de la tutelle, le tuteur fait procéder, en présence du subrogé tuteur s’il a été désigné, à un inventaire des biens de la personne protégée et le transmet au juge. Il en assure l’actualisation au cours de la mesure ».

Pour toute question ou prise de rendez-vous, n’hésitez pas à contacter Aude Fonlupt par téléphone au 01 47 70 32 32

 
Vincent de Muizon & Olivier Rieunier
Société de ventes volontaires aux enchères publiques Agrément n°2002-293